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La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

On sait que l'article 97 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (J.C.P. 1987, III, 60490) a modifié les articles L. 17 et L. 18 du Code des débits de boissons qui concernent la publicité pour les boissons alcooliques (boissons contenant plus d'un degré d'alcool). Une circulaire du 16 octobre 1987 (J.O. 17 octobre ; J.C.P. 1987, III, 60725) commente ces dispositions en soulignant l'égalité de traitement réservée aux différentes boissons et les cas d'interdiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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