AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Enquête parcellaire. Dépôt du dossier en mairie. Notification à un seul des époux. Lettres des époux au dossier faisant connaître leurs observations. Preuve de la connaissance par chacun d'eux du dépôt du dossier (oui).

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Enquête parcellaire. Dépôt du dossier en mairie. Notification à un seul des époux. Lettres des époux au dossier faisant connaître leurs observations. Preuve de la connaissance par chacun d'eux du dépôt du dossier (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 avril 1986 ; Mme Pluyer, veuve Hellier du Verneuil c. commune de Saint-Pierre de Cole. L'ordonnance d'expropriation visant une seule notification du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie aux deux époux usufruitiers et un seul accusé de réception figurant au dossier, doit être écarté le moyen qui reproche à cette ordonnance d'avoir violé l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, dès lors qu'il résulte des lettres recommandées annexées au dossier et signées par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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