AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Agent de publicité. A) Contrat type. Cession automatique des droits d'auteur. Cession globale d'oeuvres futures (non). L. 11 mars 1957, art. 33. Application (non). B) Nom de l'agent. Suppression après résiliation du contrat. Altération de l'oeuvre (non).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Agent de publicité. A) Contrat type. Cession automatique des droits d'auteur. Cession globale d'oeuvres futures (non). L. 11 mars 1957, art. 33. Application (non). B) Nom de l'agent. Suppression après résiliation du contrat. Altération de l'oeuvre (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

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Cass. civ. 1re, 4 février 1986 ; Société Bossard Communications c. société Renault Véhicules Industriels. S'agissant de l'application d'un contrat type établi entre annonceurs et agents de publicité, ni la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation ou du règlement éventuel des travaux, ni celle du transfert des seuls « engagements en cours » à un agent successeur, en particulier relativement à la recherche et à l'utilisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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