AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 441° PRIX. — Réglementation. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945. Abrogation. Ord. 1er décembre 1986. Refus de vente. Action publique. Extinction. 2° CONCURRENCE. — Pratiques restrictives. Refus de vente. Action civile. Dommages et intérêts. Ord. 1er décembre 1986, art. 36. Juridiction civile. Compétence.

1° PRIX. — Réglementation. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945. Abrogation. Ord. 1er décembre 1986. Refus de vente. Action publique. Extinction. 2° CONCURRENCE. — Pratiques restrictives. Refus de vente. Action civile. Dommages et intérêts. Ord. 1er décembre 1986, art. 36. Juridiction civile. Compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

Commentaires par Christian GAVALDA

EXTRAIT *

Paris, 9e Ch. A, 3 mars 1987 ; X... Doit être déclarée éteinte l'action publique de l'ordonnance n° 45-1483, du 30 juin 1945 alors que le prévenu était poursuivi pour une infraction assimilée à la pratique des prix illicites et consistant dans un refus de vente. La responsabilité de tout auteur d'un refus de vente intervenant dans des conditions fixées à l'article 36 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 doit faire l'objet d'une action introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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