AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 441° PRUD'HOMMES. — Conseils de prud'hommes. Procédure. Tentative de conciliation. Conseiller ayant assisté le demandeur et siégeant dans la formation de jugement. Récusation. Refus de se retirer. Requête en récusation. Recevabilité (oui). 2° RÉCUSATION. — Conseil de prud'hommes. Conseiller ayant assisté le demandeur en conciliation et siégeant ensuite dans la formation de jugement. Récusation par le défendeur. Refus de se retirer du conseiller. Requête en récusation portée devant la Cour d'appel et accueillie par celle-ci.

1° PRUD'HOMMES. — Conseils de prud'hommes. Procédure. Tentative de conciliation. Conseiller ayant assisté le demandeur et siégeant dans la formation de jugement. Récusation. Refus de se retirer. Requête en récusation. Recevabilité (oui). 2° RÉCUSATION. — Conseil de prud'hommes. Conseiller ayant assisté le demandeur en conciliation et siégeant ensuite dans la formation de jugement. Récusation par le défendeur. Refus de se retirer du conseiller. Requête en récusation portée devant la Cour d'appel et accueillie par celle-ci.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

Commentaires par Roger DE LESTANG

EXTRAIT *

Montpellier, 1re Ch., 4 juin 1987 ; Tournier c. Loubière. La récusation par un employeur d'un conseiller prud'homme salarié qui prétend siéger dans la formation de jugement de la section commerce du Conseil, alors qu'il a précédemment assisté en conciliation devant la section industrie de ce Conseil le salarié demandeur, qui ensuite a renoncé à poursuivre son action devant cette section pour la rapporter devant la section commerce, doit être admise bien que ce conseiller n'ait donné aucun avis écrit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement