AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Licenciements collectifs. Procédure C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-3, al. 4 (réd. L. 30 décembre 1986). Comité d'entreprise. Assistance d'un expert-comptable (C. trav., art. L. 434-6). Expert-comptable désigné lors de la réunion initiale. Première réunion (non). Octroi d'un délai pour le dépôt du rapport de l'expert-comptable (oui).

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Licenciements collectifs. Procédure C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-3, al. 4 (réd. L. 30 décembre 1986). Comité d'entreprise. Assistance d'un expert-comptable (C. trav., art. L. 434-6). Expert-comptable désigné lors de la réunion initiale. Première réunion (non). Octroi d'un délai pour le dépôt du rapport de l'expert-comptable (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

Commentaires par Bernard TEYSSIÉ

EXTRAIT *

1° Trib. gr. inst. Paris, Réf., 9 mars 1987 ; Comité central d'entreprise Bidermann Production-Prouvost-Crépy-Big Chief c. Société Bidermann Production et autres. 2° Paris, 1re Ch., section A, 23 mars 1987 ; Société Bidermann Production et autres c. Comité central d'entreprise Bidermann-Production-Prouvost-Crépy-Big Chief. Il résulte des articles L. 321-2 et L. 321-3, alinéa 4, du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, que lorsque le licenciement collectif (...)

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N°44 . 1987-10-28


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