AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Caisse de sécurité sociale. Notification à la victime dans le délai de vingt jours. Défaut. Forclusion

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Caisse de sécurité sociale. Notification à la victime dans le délai de vingt jours. Défaut. Forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 juillet 1987 C.P.A.M. du Havre c. dame Launay). Quand une tumeur ayant motivé une intervention chirurgicale, a été présentée par le malade comme se rattachant à un accident du travail antérieur, la contestation élevée par la Caisse primaire d'assurance maladie quant au lien ainsi allégué, entre dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R, 441-10 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, il appartenait à lorganisme (...)

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N°44 . 1987-10-28


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