AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Victime membre du personnel civil de la défense. Obligation du ministère de la défense de faire connaître la contestation dans le délai de vingt jours. Défaut. Forclusion

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Victime membre du personnel civil de la défense. Obligation du ministère de la défense de faire connaître la contestation dans le délai de vingt jours. Défaut. Forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 juillet 1987 ; Ministère de la Défense c. Hinault). Lorsqu'une lésion survenue à un membre du personnel civil du ministère de la défense, a été présentée par l'intéressé comme se rattachant à un accident du travail dont il avait été victime quelque temps auparavant, la contestation élevée à cet égard par ce ministère entre dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, (...)

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N°44 . 1987-10-28


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