AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de l'ayant droit de la victime en droit commun. Recevabilité. Conditions. Qualité de tiers du responsable. Recherche préalable nécessaire. Accident survenu à un salarié d'une entreprise d'exploitation des bois et forêts. Chute d'un arbre abattu par un bûcheron indépendant. Employeur de la victime. Prêt de main-d'oeuvre au bûcheron. Possibilité (oui)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de l'ayant droit de la victime en droit commun. Recevabilité. Conditions. Qualité de tiers du responsable. Recherche préalable nécessaire. Accident survenu à un salarié d'une entreprise d'exploitation des bois et forêts. Chute d'un arbre abattu par un bûcheron indépendant. Employeur de la victime. Prêt de main-d'oeuvre au bûcheron. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 15 juillet 1987 ; Thiebaut). Un salarié d'une entreprise d'exploitation des bois et forêts ayant été mortellement blessé par la chute d'un arbre qu'était en train d'abattre un bûcheron indépendant chargé, par cette entreprise, de travaux forestiers, la Cour d'appel ne saurait accueillir l'action en responsabilité exercée dans les termes du droit commun contre ce dernier par un ascendant de la victime tout en formulant dans sa décision des énonciations ambiguës sinon contradictoires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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