AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Appel (en matière civile). — Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Expert désigné par un conseil de prud'hommes. Absence de qualité. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Expert désigné par un conseil de prud'hommes. Absence de qualité. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Maria). Un expert désigné par le conseil de prud'hommes, puis remplacé à la suite d'une demande formée en application de l'alinéa 2 de l'article 235 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas qualité pour interjeter appel, n'étant pas partie devant le conseil de prud'hommes (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e Ch., 20 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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