AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Arbitrage. — Clause compromissoire. Validité. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 1443. Application

Arbitrage. — Clause compromissoire. Validité. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 1443. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Société Brittania c. Société Jezequel et Maury). Aux termes de l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile, la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale. Une Cour d'appel a pu juger qu'un contrat de vente ayant été conclu par téléphone, la lettre de confirmation adressée par le vendeur à l'acheteur, stipulant une clause compromissoire, bien qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune protestation dudit acquéreur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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