AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement postérieurement à la date de reprise du travail fixée par l'expert technique (non). Ignorance par l'assurée des conclusions de l'expert. Reprise effective du travail postérieure. Circonstance indifférente

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement postérieurement à la date de reprise du travail fixée par l'expert technique (non). Ignorance par l'assurée des conclusions de l'expert. Reprise effective du travail postérieure. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 juillet 1987 ; C.P.A.M.T.S. de Lille c. Mme Destur-Lepan). L'indemnité journalière cesse d'être due à la date où l'incapacité de travail prend fin. Par suite, encourt la cassation la décision qui a accordé à une assurée, dont la reprise du travail avait été fixée à une certaine date par un expert technique, le bénéfice des indemnités journalières depuis cette date jusqu'à la reprise effective de son travail, faute pour l'intéressée d'avoir eu connaissance des conclusions de l'expert (...)

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N°44 . 1987-10-28


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