AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Professions artisanales et commerciales. Prestations. Frais médicaux. Examens post-opératoires. Électrocardiogramme pratiqué après la pose d'un stimulateur cardiaque. Remboursement au titre d'un acte global (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Professions artisanales et commerciales. Prestations. Frais médicaux. Examens post-opératoires. Électrocardiogramme pratiqué après la pose d'un stimulateur cardiaque. Remboursement au titre d'un acte global (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 juillet 1987 ; Lejwi et autres c. Caisse Mutuelle Régionale des Professions Industrielles et Com merciales de la Région Parisienne). Encourt la cassation la décision qui a déclaré qu'un examen électrocardiogramme entrait dans le cadre normal des examens pré ou post-opératoires afférents à la pose d'un stimulateur cardiaque et devait être compris dans le coût global de l'opération, alors que selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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