AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Assurances terrestres. — contrat d'assurance. A) Droits et obligations des parties. Résiliation. Conditions. Mise en demeure. Garantie suspendue à l'expiration des trente jours (C. ass., art. L. 113-3). Accident de la circulation survenu à l'expiration des trente jours. Assureur. Garantie non due. Preuve de la réception de la lettre recommandée par l'assuré. Charge. Assureur (non). Régularité de la mise en demeure. Preuve. Envoi de la lettre recommandée (C. ass., art. R. 113-1). B) Droits et obligations de l'assureur. Renonciation à se prévaloir de la suspension de garantie (non). Volonté manifeste et non équivoque de renoncer (non). Preuve (non)

Assurances terrestres. — contrat d'assurance. A) Droits et obligations des parties. Résiliation. Conditions. Mise en demeure. Garantie suspendue à l'expiration des trente jours (C. ass., art. L. 113-3). Accident de la circulation survenu à l'expiration des trente jours. Assureur. Garantie non due. Preuve de la réception de la lettre recommandée par l'assuré. Charge. Assureur (non). Régularité de la mise en demeure. Preuve. Envoi de la lettre recommandée (C. ass., art. R. 113-1). B) Droits et obligations de l'assureur. Renonciation à se prévaloir de la suspension de garantie (non). Volonté manifeste et non équivoque de renoncer (non). Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 juillet 1987 ; La Mutuelle Assurance Artisanale de France). 1° Selon l'article R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même code résulte du seul envoi d'une lettre recommandée à son domicile, l'assureur n'ayant pas à administrer la preuve de la réception de cette lettre par le destinataire. Par suite, dès lors qu'une personne a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance (...)

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N°44 . 1987-10-28


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