AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Avocats. — Conseil de l'ordre. Pouvoir. Réglementation de l'exercice de la profession. Limite. Entrave au bon déroulement des procédures judiciaires. Application

Avocats. — Conseil de l'ordre. Pouvoir. Réglementation de l'exercice de la profession. Limite. Entrave au bon déroulement des procédures judiciaires. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juillet 1987 ; Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de R..) . Si les Conseils de l'Ordre peuvent réglementer les conditions d'exercice de la profession d'avocat, c'est dans la mesure où leurs décisions ne sont pas de nature à nuire au bon déroulement des procédures judiciaires. En l'espèce, un Conseil de l'Ordre ayant adopté une délibération aux termes de laquelle « un même avocat ne peut accepter d'être chargé par plusieurs clients distincts de porter des enchères sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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