AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Obligation de vérification de l'existence de la provision au moment de la remise du chèque avant l'inscription au crédit du compte (non). Recevabilité de la demande en remboursement à rencontre du bénéficiaire du chèque (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Obligation de vérification de l'existence de la provision au moment de la remise du chèque avant l'inscription au crédit du compte (non). Recevabilité de la demande en remboursement à rencontre du bénéficiaire du chèque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juillet 1987 ; Crédit Industriel de l'Ouest c. dame Lefresne). N'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations le tribunal qui a débouté une banque de sa demande, en remboursement d'un chèque sans provision, dirigée contre la bénéficiaire dudit chèque, qui ie lui avait remis pour encaissement et dont le compte en avait été immédiatement crédité, alors que, d'une part, la banque, en opérant ainsi, avait en fait consenti à sa cliente une avance remboursable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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