AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Baux commerciaux. — indemnité d'éviction. Montant. Fixation. Variation de l'indice du coût de la construction. Prise en compte. Occupation des lieux au jour de la réévaluation. Constatation nécessaire

Baux commerciaux. — indemnité d'éviction. Montant. Fixation. Variation de l'indice du coût de la construction. Prise en compte. Occupation des lieux au jour de la réévaluation. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juillet 1987 ; Mme Mainjonet). Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité d'éviction due à un sous-locataire commerçant, adopte le chiffre fixé par l'expert réévalué à la date de la décision de première instance en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction sans préciser s'il occupait encore les lieux au jour de la réévaluation (pourvoi c. Paris 13 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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