AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Obstacle. Art. 22. Application (non). Locataire exerçant une activité artisanale. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Obstacle. Art. 22. Application (non). Locataire exerçant une activité artisanale. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juillet 1987 ; Consort Negrin). L'article 22 de la loi du 1er septembre 1948 qui met obstacle au droit de reprise du propriétaire lorsque l'occupant du local loué y exerce sa profession, ne peut être invoqué dans l'hypothèse d'une activité artisanale comme c'est le cas lorsque le locataire fournit à la clientèle des produits ou valeurs créés par lui après les avoir travaillés ou mis en oeuvre (pourvoi c. Aix-en-Provence 21 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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