AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Baux ruraux. — Congé. Congé à fin de reprise. Annulation. Motivation insuffisante. C. rural, art. L. 411-59. Caractérisation

Baux ruraux. — Congé. Congé à fin de reprise. Annulation. Motivation insuffisante. C. rural, art. L. 411-59. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juillet 1987 ; Mme Cochet). Le congé aux fins de reprise délivré au fermier ne saurait être annulé au motif que le bénéficiaire de la mesure, qui possède l'expérience professionnelle exigée par la loi, n'entendant pas abandonner l'emploi salarié qu'il exerce à plein temps, il ne peut être retenu qu'il se consacrera à l'exploitation dans les conditions exigées par l'article L. 411-59 du Code rural, sans que soit précisé en quoi la mise en valeur d'une parcelle de quelques hectares (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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