AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen dirigé contre la partie de la décision ordonnant une mesure d'instruction. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen dirigé contre la partie de la décision ordonnant une mesure d'instruction. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Société Orty c. Perrichon). Un moyen de cassation qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif de la décision attaquée qui ordonne une expertise, est, en vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable en l'état (pourvoi c. Lyon, Ch. soc., 22 mai 1984).

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N°44 . 1987-10-28


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