AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demande d'indemnité du défendeur au pourvoi contre le demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 628). Envoi au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Délai. Deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 991). Inobservation. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demande d'indemnité du défendeur au pourvoi contre le demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 628). Envoi au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Délai. Deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 991). Inobservation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Groupement d'intérêt économique Getrag du Groupe Maison Familiale c. Geoffroy). La demande reconventionnelle en versement d'une somme précisée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, formée contre le demandeur par le défendeur à un pourvoi dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est irrecevable lorsqu'elle est parvenue au secrétariat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement