AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demande en rabat d'un arrêt. Demande fondée sur le désistement du pourvoi. Demande de désistement parvenue à la Cour de cassation après la clôture des débats. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demande en rabat d'un arrêt. Demande fondée sur le désistement du pourvoi. Demande de désistement parvenue à la Cour de cassation après la clôture des débats. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., Rejet de la requête en rabat d'arrêt, 16 juillet 1987 ; Société Grand Sud-Ouest Industrie c. demoiselle Dumartin). Lorsque le désistement d'un pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est parvenu à la Cour de cassation après la clôture des débats ayant précédé le prononcé de l'arrêt, la demande en rabat de cet arrêt ne peut être accueillie (requête en rabat Cass. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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