AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Chèques. — Droits et obligations des parties. Tireur. Absence de cause. Exception opposée au bénéficiaire du chèque. Preuve de l'exception. Charge. Tireur

Chèques. — Droits et obligations des parties. Tireur. Absence de cause. Exception opposée au bénéficiaire du chèque. Preuve de l'exception. Charge. Tireur

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juillet 1987 ; Société Charpinto c. Cangardel). C'est au tireur assigné en paiement d'un chèque, qui entend opposer au bénéficiaire de ce chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, qu'il incombe d'établir l'existence de cette exception. En décidant le contraire, une Cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil (pourvoi c. Agen 20 janvier 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement