AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Chose jugée. — Champ d'application. Chose tranchée par le dispositif du jugement (oui). Motif du jugement. Autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Chose tranchée par le dispositif du jugement (oui). Motif du jugement. Autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juillet 1987 ; Banque Vernes c. Fouquet). Il résulte de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que seul ce qui est tranché par le dispositif d'un jugement a l'autorité de la chose jugée. En déboutant un créancier de sa demande en paiement au vu d'un jugement, rendu dans une procédure distincte, déclarant, dans son dispositif, qu'une demande en liquidation des biens fondée sur le défaut de paiement de la créance, était irrecevable et en reconnaissant l'autorité de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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