AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Décision administrative instituant un comité d'entreprise. Annulation. Nouvelle décision ministérielle instituant deux comités d'établissement distincts. Application obligatoire par le juge (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Décision administrative instituant un comité d'entreprise. Annulation. Nouvelle décision ministérielle instituant deux comités d'établissement distincts. Application obligatoire par le juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 juillet 1987 ; Société Marks et Spencer c. Mme Clairet et autres). Encourt la cassation le jugement qui applique à des élections au comité d'entreprise d'une société, contestées dans le délai légal, une décision administrative instituant un comité d'entreprise, alors que cette décision avait été annulée et remplacée par une décision ministérielle qui créait deux comités d'établissements distincts au sein de ladite société et qui, par conséquent, s'imposait au juge civil (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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