AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Elections. Délégués du personnel. Contestation. Employeur. Recours tardif de l'employeur. Irrecevabilité. Premier tour de scrutin. Ensemble des sièges pourvus. Organisation d'un second tour. Annulation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Elections. Délégués du personnel. Contestation. Employeur. Recours tardif de l'employeur. Irrecevabilité. Premier tour de scrutin. Ensemble des sièges pourvus. Organisation d'un second tour. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; S.A.R.L. Girel et Dalmais c. Union Syndicale de la Construction C.G.T. du Rhône et autres). La proclamation nominative des élus confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel et constitue le terme des opérations électorales, à partir duquel court le délai fixé à l'article R. 423-3 du Code du travail pour contester la régularité des opérations électorales. Dès lors qu'un tribunal d'instance a relevé qu'il n'était pas contesté que des candidats avaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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