AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Commerce et industrie. — Liberté du commerce. Restriction prohibée. Caractérisation (non). Licéité d'une convention sans limitation de temps mais restreinte à un lieudéterminé

Commerce et industrie. — Liberté du commerce. Restriction prohibée. Caractérisation (non). Licéité d'une convention sans limitation de temps mais restreinte à un lieudéterminé

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juillet 1987 ; Époux Brusquand c. Guignet). La liberté du commerce peut valablement être restreinte par les conventions à condition que celles-ci n'impliquent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée tout à la fois quant au temps, quant au lieu et quant au commerce interdit. Une convention restreignant sans limitation de temps l'exercice d'une activité commerciale définie est licite si elle est restreinte à un lieu déterminé (pourvoi c. Paris 17 décembre (...)

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N°44 . 1987-10-28


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