AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Conflits collectifs du travail. — Grève. Licéité. Effets. Représentant du personnel. Membre du comité d'entreprise et délégué du personnel. Salarié non gréviste. A) Faute lourde (non) (C. trav., art. L. 521-1). Présence sur les lieux. Interlocuteur de l'employeur au nom des salariés non grévistes et des tiers. Exercice régulier du mandat. B) Licenciement (non). Nécessité de recherche préalable de l'existence d'une cause réelle et sérieuse (non)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Licéité. Effets. Représentant du personnel. Membre du comité d'entreprise et délégué du personnel. Salarié non gréviste. A) Faute lourde (non) (C. trav., art. L. 521-1). Présence sur les lieux. Interlocuteur de l'employeur au nom des salariés non grévistes et des tiers. Exercice régulier du mandat. B) Licenciement (non). Nécessité de recherche préalable de l'existence d'une cause réelle et sérieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Société Legave et Pasquier c. Guenego). 1° Aucune faute lourde au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail n'est établie contre un membre du comité d'entreprise, en même temps délégué du personnel, qui n'a, pendant le déroulement d'une grève, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y a pas davantage pris part, l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquant sa présence sur les lieux du conflit et l'ayant conduit à être l'interlocuteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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