AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Conflits de juridictions. — contrat de travail. Travail effectué en dehors de tout établissement. C. trav., art. R. 517-1. Application au salarié lié à deux employeurs dont l'un est français

Conflits de juridictions. — contrat de travail. Travail effectué en dehors de tout établissement. C. trav., art. R. 517-1. Application au salarié lié à deux employeurs dont l'un est français

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Société Setpac et autre c. Chastanet). Selon l'alinéa 2 de l'article R. 517-1 du Code du travail, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Par suite, lorsque le salarié qui était lié par un même contrat de travail à deux employeurs dont l'un était Français et avait effectué son travail en dehors de tout établissement, même à l'étranger, est domicilié en France, le conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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