AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Congé parental d'éducation. Salarié. Demande irrégulière. Employeur. Rejet. Rejet fondé sur des raisons d'opportunité. Preuve de la renonciation à invoquer l'inobservation des formes et délais par le salarié

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Congé parental d'éducation. Salarié. Demande irrégulière. Employeur. Rejet. Rejet fondé sur des raisons d'opportunité. Preuve de la renonciation à invoquer l'inobservation des formes et délais par le salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Institut médico-pédagogique La Sitelle c. dame Dragonne). Les juges du fond qui constatent que l'employeur se bornait à conclure au rejet, pour des raisons d'opportunité, de la demande formulée par la salariée, sans invoquer son irrégularité, en déduisent justement qu'il avait renoncé à se prévaloir du non-respect des formes et délais prévus par l'article L. 122-28-1 du Code du travail, relatif au congé parental d'éducation (pourvoi c. Cons. prud'h. Fontainebleau, (...)

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N°44 . 1987-10-28


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