AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. Réglementation (C. trav., art. L. 122-1 s.). Objet. Protection du salarié. Conséquence

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. Réglementation (C. trav., art. L. 122-1 s.). Objet. Protection du salarié. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Huguenot). Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat à durée déterminée, sont édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation (pourvoi c. Cons. prud'h. Angoulême, sect. industrie, 28 juin 1985).

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N°44 . 1987-10-28


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