AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée. Non renouvellement du contrat par l'employeur. Licenciement

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée. Non renouvellement du contrat par l'employeur. Licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 juillet 1987 ; Aubrespy) Du fait des renouvellements intervenus pendant plusieurs années de suite, des contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, quand bien même chacun d'eux, individuellement considéré, ait conservé sa nature de contrat à durée déterminée. Le non-renouvellement du contrat par l'employeur équivaut donc à un licenciement ouvrant droit au salarié à la garantie légale (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch., 9 février 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement