AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée. Conséquences

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 juillet 1987 ; Othmani). Si, en son deuxième alinéa, l'article L. 122-3-II du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, prévoit que les dispositions de son alinéa précédent, selon lesquelles, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne font pas obstacle dans certains cas à la conclusion, avec le même salarié, de contrats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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