AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat d'apprentissage. Employeur. Victime d'un accident du travail. Inaptitude à l'exercice de la profession. Radiation du répertoire des métiers. Effet. Impossibilité de la continuation du contrat d'apprentissage. Application des dispositions sur la résiliation (C. trav., art. L. 117-17) (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat d'apprentissage. Employeur. Victime d'un accident du travail. Inaptitude à l'exercice de la profession. Radiation du répertoire des métiers. Effet. Impossibilité de la continuation du contrat d'apprentissage. Application des dispositions sur la résiliation (C. trav., art. L. 117-17) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Bonnet). Quand l'employeur qui est devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier, a dû se faire radier du répertoire des métiers, ces circonstances, rendant impossible la continuation de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'article L. 117-17 du Code du travail, relatif à la résiliation de ce contrat, ne peut s'appliquer (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch. soc., 10 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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