AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Cessation de l'entreprise. Absence d'obligation de verser l'indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 122-12, al. 1er). Conditions. Force majeure. Défaut. Obligation au versement

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Cessation de l'entreprise. Absence d'obligation de verser l'indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 122-12, al. 1er). Conditions. Force majeure. Défaut. Obligation au versement

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Société Setpac et autre c. Chastanet). Lorsqu'il n'y a pas eu impossibilité définitive de continuer l'exploitation de l'entreprise, l'employeur n'est pas libéré, par l'alinéa 1er de l'article L. 122-12 du Code du travail, de l'obligation de verser l'indemnité de préavis (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 20 décembre 1983).

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N°44 . 1987-10-28


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