AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir d'organisation. Pouvoir disciplinaire. Gravité de la faute professionnelle du salarié. Appréciation souveraine. Substitution du juge (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir d'organisation. Pouvoir disciplinaire. Gravité de la faute professionnelle du salarié. Appréciation souveraine. Substitution du juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 16 juillet 1987 ; Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Tours c. Jacquenaux). Les juges du fond ne sauraient substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la faute professionnelle invoquée contre le salarié, dont ils constatent la réalité (pourvoi c. Orléans, Ch. soc., 25 juin 1982).

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N°44 . 1987-10-28


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