AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Affectation dans une autre ville. Acceptation d'un nouveau contrat de travail. Renonciation aux garanties légales attachées à l'existence du contrat initial. Preuve (non

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Affectation dans une autre ville. Acceptation d'un nouveau contrat de travail. Renonciation aux garanties légales attachées à l'existence du contrat initial. Preuve (non

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 juillet 1987 ; dame Six). Lorsqu'il n'y a pas eu interruption du travail du salarié au moment de son affectation dans une autre ville, les juges du fond ne sauraient déduire de l'acceptation par l'intéressé d'un nouveau contrat de travail et de l'annulation du précédent, la volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat initial (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 16 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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