AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Qualification. Représentant de commerce. Succession ininterrompue de contrats à durée déterminée. Ensemble à durée indéterminée (oui). Modification des contrats les uns par rapport aux autres. Circonstance indifférente

Contrat de travail. — Qualification. Représentant de commerce. Succession ininterrompue de contrats à durée déterminée. Ensemble à durée indéterminée (oui). Modification des contrats les uns par rapport aux autres. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass soc . C. partielle, 16 juillet 1987 ; Société Walther France c Jehl). La succession ininterrompue de contrats de représentation à durée déterminée constitue un ensemble à durée indéterminée peu important que les contrats successifs aient comporté des modifications les uns par rapport aux autres (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 12 décembre 1984).

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N°44 . 1987-10-28


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