AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Omission du salarié du port de chaussures de sécurité. Droit aux indemnités de rupture (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Omission du salarié du port de chaussures de sécurité. Droit aux indemnités de rupture (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 16 juillet 1987 ; Société de Travaux et de Services Industriels (Sotrasi) c. Valentini) Ayant retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un ouvrier opérateur, pour avoir, sur un chantier d'emballage de tôles fines, auquel il était affecté, pris son poste sans avoir mis ses chaussures de sécurité et avoir refusé la proposition qui lui était faite par la maîtrise de cisailler le cadenas de son armoire dans laquelle se trouvaient ces chaussures et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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