AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité de licencement. Calcul. Ancienneté. Prise en compte de la durée du stage pratique de formation professionnelle (L. 10 juillet 1979, art. 3) (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité de licencement. Calcul. Ancienneté. Prise en compte de la durée du stage pratique de formation professionnelle (L. 10 juillet 1979, art. 3) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass soc. C. partielle, 16 juillet 1987 : dame Jasanada). Le conseil de prud'hommes qui pour débouter le salarié de sa demande en versement de l'indemnité légale de licenciement, énonce que la durée du stage ne pouvait être prise en compte afin de déterminer l'ancienneté requise pour l'attribution de cette indemnité, alors que pour l'exécution du stage pratique de formation institué par l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et auquel avait été accueilli l'intéressé avant d'être engagé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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