AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Employeur. Acceptation. Préavis. Inexécution. Responsabilité. Preuve. Charge. Salarié (non)

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Employeur. Acceptation. Préavis. Inexécution. Responsabilité. Preuve. Charge. Salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass soc., C. partielle. 16 juillet 1987 : Berenger). Apres avoir relevé que le salarie avait donné sa démission par lettre, que l'employeur avait ensuite déclaré en prendre acte et renvoyé postérieurement au retour des congés, l'examen des conditions d'exécution du préavis, puis enfin, précisé que l'intéressé serait libre de tout engagement à une date déterminée et recevrait à son départ le solde de son salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés, son certificat de travail, ainsi que l'exemplaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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