AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Irrégularité de la procédure. Juges du fond. Appréciation souveraine du préjudice causé au salarié

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Irrégularité de la procédure. Juges du fond. Appréciation souveraine du préjudice causé au salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc, R . 16 juillet 1987 : Perier). La demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, présentée par l'employeur de manière inopérante, équivaut à un défaut de demande. L irrégularité de la procédure suivie par l'employeur n implique pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement le montant des dommages-intérêts correspondant au préjudice directement causé au salarié par cette irrégularité de forme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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