AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Annulation du licenciement. Effets. Condamnation de l'employeur au paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité (C. trav., art. L. 122-30). Appréciation souveraine du juge du fond (non). Dispositions impératives

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Annulation du licenciement. Effets. Condamnation de l'employeur au paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité (C. trav., art. L. 122-30). Appréciation souveraine du juge du fond (non). Dispositions impératives

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 juillet 1987 ; dame Kaczmarek). L'article L. 122-30 du Code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut être frappée de deux sanctions différentes qui peuvent se cumuler, d'une part, lorsque le licenciement est nul, l'obligation de verser le montant des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, d'autre part, l'attribution de dommages-intérêts. Si les juges du fond apprécient souverainement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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