AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Possibilité de résiliation du contrat de travail. Conditions. Impossibilité du maintien du contrat de travail pour un motif non lié à l'accident. Salarié. Déclaration de l'accident de travail adressée directement à la Caisse. Condition non remplie

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Possibilité de résiliation du contrat de travail. Conditions. Impossibilité du maintien du contrat de travail pour un motif non lié à l'accident. Salarié. Déclaration de l'accident de travail adressée directement à la Caisse. Condition non remplie

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 juillet 1987 ; Juin). Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat. Spécialement, le comportement du salarié qui a rédigé lui-même la déclaration d'accident (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement