AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Engagement par deux époux de loger gratuitement les parents de l'un d'eux en contrepartie de prêts consentis à titre gratuit pour la construction d'un pavillon. Novation du devoir de reconnaissance en un engagement précis d'hébergement (oui). Effet du divorce des époux sur l'engagement pris

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Engagement par deux époux de loger gratuitement les parents de l'un d'eux en contrepartie de prêts consentis à titre gratuit pour la construction d'un pavillon. Novation du devoir de reconnaissance en un engagement précis d'hébergement (oui). Effet du divorce des époux sur l'engagement pris

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juillet 1987 ; C...). Les époux demandeurs avaient acquis un terrain sur lequel ils avaient fait construire un pavillon comprenant deux logements séparés, l'un étant occupé par eux-mêmes, l'autre à titre gratuit, par les époux défendeurs, père et mère de l'épouse, acquisition et construction n'ayant été possibles que grâce à des prêts consentis sans intérêts et pour une durée indéterminée par les époux défendeurs. Pendant l'instance en divorce des époux demandeurs — divorce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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