AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Accord national interprofessionnel des V.R.P. Application à une entreprise. Contestation. Office du juge. Recherche de la branche d'activité d'appartenance de l'entreprise

Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Accord national interprofessionnel des V.R.P. Application à une entreprise. Contestation. Office du juge. Recherche de la branche d'activité d'appartenance de l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 juillet 1987 ; Milliot). La Cour d'appel qui, pour débouter un agent multicartes de sa demande en versement d'une indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, fondée sur les dispositions de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. en date du 3 octobre 1975 étendu par arrêté du 20 juin 1977 et modifié par l'avenant du 15 novembre 1978 étendu par arrêté du 1er, juillet 1980 retient que, jusqu'à l'arrêté du 5 octobre 1983, des branches d'activité (...)

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N°44 . 1987-10-28


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