AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective invoquée par le salarié. Contestation. Office du juge. Recherche de l'activité principale de l'employeur

Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective invoquée par le salarié. Contestation. Office du juge. Recherche de l'activité principale de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 juillet 1987 ; Société Diffusion Marketing International c. dame Maurice). Le Conseil de prud'hommes, que l'avis de l'inspecteur du travail ne lie pas, ne saurait condamner une entreprise qui soutient qu'elle n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, à verser à un travailleur un complément de salaire pendant sa période de maladie, en application d'une convention collective déterminée, sans rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'employeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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