AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 441° Banque-banquier. — Distributeur automatique de billets. Retraits. Carte volée. Code confidentiel obtenu par surprise. Qualification. Vol (non). Escroquerie par usage de faux nom. Victime. Banque (non). Titulaire de la carte (oui). 2° Escroquerie. — Éléments constitutifs. Distributeur automatique de billets. Retraits. Carte volée. Usage de faux nom. Délit constitué (oui). 3° Vol. — Éléments contitutifs. Distributeur automatique de billets. Retraits. Carte volée. Délit constitué (non)

1° Banque-banquier. — Distributeur automatique de billets. Retraits. Carte volée. Code confidentiel obtenu par surprise. Qualification. Vol (non). Escroquerie par usage de faux nom. Victime. Banque (non). Titulaire de la carte (oui). 2° Escroquerie. — Éléments constitutifs. Distributeur automatique de billets. Retraits. Carte volée. Usage de faux nom. Délit constitué (oui). 3° Vol. — Éléments contitutifs. Distributeur automatique de billets. Retraits. Carte volée. Délit constitué (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Bordeaux, Ch. appels corr., 25 mars 1987 ; Mlle Mauret). Le retrait de billets à un distributeur automatique effectué au moyen d'une carte volée ne constitue pas un vol, l'appareil étant programmé de telle sorte qu'il serve les billets sur introduction de la carte et composition du code ; la remise a été voulue dans ces conditions par le banquier ; elle est volontaire. En revanche, les cartes de crédit magnétiques sont nominatives ; elles portent outre des numéros, le nom et le prénom du client. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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