AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Experts-comptables et comptables agréés. — Responsabilité. Société d'expertise comptable. Tenue de la comptabilité et des registres sociaux d'une S.A. A) Aide dans le choix d'un matériel informatique pour la gestion comptable (non). Manquement au devoir de conseil (non). B) Erreurs comptables (oui). Manquement à l'obligation de diligence. Réduction d'honoraires

Experts-comptables et comptables agréés. — Responsabilité. Société d'expertise comptable. Tenue de la comptabilité et des registres sociaux d'une S.A. A) Aide dans le choix d'un matériel informatique pour la gestion comptable (non). Manquement au devoir de conseil (non). B) Erreurs comptables (oui). Manquement à l'obligation de diligence. Réduction d'honoraires

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, 25e Ch., sect. A, 10 mars 1987 ; Société commerciale du Palais c. S.A.R.L. X...). Il n'est pas établi qu'une société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui avait reçu mission de tenir la comptabilité et les registres sociaux d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce dans une galerie marchande, ait été, en outre, chargée de guider sa cliente dans le choix d'un système informatique pour la gestion comptable, comprenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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