AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Terrain à bâtir. Certificat d'urbanisme. Délai de validité. Expiration prochaine. P.O.S. Modification. Devoir de conseil. Manquement (oui)

Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Terrain à bâtir. Certificat d'urbanisme. Délai de validité. Expiration prochaine. P.O.S. Modification. Devoir de conseil. Manquement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, 2e Ch. B, 19 novembre 1986 ; X. c. Rivière). Le notaire a manqué à son devoir de conseil en omettant d'informer ses clients de la modification du plan d'occupation des sols de la commune, contenue dans un arrêté publié à la mairie de cette commune quatre mois avant ia conclusion de la vente et postérieurement à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, arrêté dont il n'aurait pas dû ignorer l'existence, alors que le délai de validité du certificat d'urbanisme au moment de l'acte authentique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement